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📅 Les dates importantes à retenir
Quand communiquer ses dates de congés ?
Avant le 1er mars, l’assistant maternel et le parent employeur doivent s’informer mutuellement de leurs dates de congés souhaitées. Cette demande doit être faite par écrit.
Point important : Si l’assistant maternel travaille pour plusieurs familles alors c’est l’assistant maternel, qui décide des dates de congés.
La période de référence
Les congés se calculent du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. C’est durant cette période que l’assistant maternel accumule ses droits à congés.
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🏖️ Combien de jours de congés l’assistant maternel a droit ?
Pour un contrat sur 52 semaines
L’assistant maternel a droit à 2,5 jours de congés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année sur 52 semaines.
Qu’est-ce qu’un jour ouvrable ? Tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés chômés.
Important : Si le calcul donne un chiffre avec une virgule (par exemple 12,3 jours), on arrondit toujours au nombre supérieur (donc 13 jours).
Pour un contrat sur 46 semaines ou moins
L’assistant maternel a droit à 2,5 jours de congés par période de 4 semaines travaillées.
Dans ce cas, l’assistant maternel définit avec le parent employeur les périodes où il ne travaillera pas (vacances scolaires par exemple).
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👶 Les congés supplémentaires pour enfants à charge
L’assistant maternel peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant si :
- Il a 21 ans ou plus au 30 avril ;
- Son enfant a moins de 15 ans au 30 avril OU est en situation de handicap (reconnu par la MDPH, sans limite d’âge) ;
- Il n’a pas acquis 30 jours de congés au 31 mai.
Si l’assistant maternel a moins de 21 ans, ces jours supplémentaires s’ajoutent sans limite de 30 jours.
⚠️ Attention : Ces jours sont calculés uniquement au 31 mai. Ils ne peuvent pas être versés en argent si l’assistant maternel quitte son emploi avant de les avoir pris.
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💰 Comment sont payés vos congés ?
Contrat sur 52 semaines
Les congés sont payés mois par mois quand l’assistant maternel les prend. Le salaire des congés remplace le salaire habituel du professionnel.
Si l’assistant maternel n’a pas acquis 30 jours de congés, les jours manquants seront des congés sans solde (non payés), qui seront déduits de son salaire.
Les congés pour enfants à charge réduisent le nombre de jours non payés à déduire.
Contrat sur 46 semaines ou moins
Les congés payés sont calculés et versés en plus du salaire mensuel de l’assistant maternel. Le calcul se fait au 31 mai chaque année.
Deux méthodes de calcul sont comparées :
- Le maintien de salaire : ce que l’assistant maternel aurait gagné si il avait travaillé ou
- La règle du 1/10ème : 10% de tous les salaires perçus entre le 1er juin et le 31 mai.
On retient toujours la méthode la plus avantageuse pour le salarié.
À la signature du contrat, il faut choisir le versement de cette indemnité :
- En une seule fois en juin ou
- Lors de votre période principale de congés ou
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
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🎉 Les jours fériés pendant vos congés
Contrat sur 52 semaines
Si un jour férié tombe pendant les congés acquis de l’assistant maternel, on ne décompte que 5 jours de congés au lieu de 6 pour cette semaine.
Contrat sur 46 semaines ou moins
- Si le férié tombe sur une semaine de congés acquis, il doit être payé en plus ou
- Si le férié tombe sur une semaine déduite par le parent employeur, rien n’est dû.
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🤒 Arrêt maladie et congés payés
Depuis la loi du 22 avril 2024, les règles ont changé :
Accident du travail ou maladie professionnelle
Vous continuez à acquérir 2,5 jours par mois durant tout votre arrêt, sans limite de durée.
Maladie non professionnelle
Vous acquérez 2 jours par mois d’arrêt, dans la limite de 4 semaines (24 jours) par an au lieu des 5 semaines habituelles.
Report des congés
Si vous ne pouvez pas prendre vos congés à cause d’un arrêt maladie, vous avez 15 mois après votre reprise pour les poser. Passé ce délai, ils sont perdus.
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✅ À retenir
- Droit aux congés dès le premier jour de travail
- Communication des dates avant le 1er mars (par écrit)
- Période de référence : 1er juin au 31 mai de l’année N+1
- Les jours se comptent en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors dimanches et fériés)
- Possibilité de jours supplémentaires pour enfants à charge
- En cas de fin de contrat, l’assistant maternel perçoit une indemnité pour les congés acquis non pris
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📋 Fin de contrat
Quelle que soit la durée du contrat, quand celui-ci se termine, l’assistant maternel reçoit une indemnité pour tous les congés qu’il a acquis mais pas encore pris.
Cette indemnité est calculée selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié (maintien de salaire ou règle du 1/10ème).
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Ce guide est basé sur la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (CCN 2022) et le Code du travail.
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