Auparavant uniquement accessible aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), le Fonds de Modernisation des Etablissements, est désormais ouvert aux Maisons d’Assistants Maternels (MAM) depuis le 1er janvier 2024.
Ce fond vise à soutenir la pérennité des structures d’accueil actuelles, les rénovations, le respect de la réglementation et des normes environnementales, ainsi que l’amélioration globale de la qualité de service et des conditions de travail.
LE FOND DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS (FME)
Le Fond de Modernisation des Etablissements est une initiative gouvernementale française mise en place pour soutenir la modernisation et la transformation des établissements dans différents secteurs. Il vise à promouvoir l’innovation, à renforcer la compétitivité et à stimuler la croissance économique.
Qu’est-ce que le FME ?
Depuis le 1er janvier 2019, le Fonds de modernisation des établissements de la petite enfance a réorganisé l’aide financière apportée par la Caf aux gestionnaires souhaitant rénover leurs établissements ou améliorer leurs services aux familles. Il vise à contribuer à relever les défis de durabilité auxquels sont confrontés les gestionnaires des établissements d’accueil de la petite enfance.
Contrairement au Plan d’investissement pour l’accueil de la petite enfance (Piaje), le FME se concentre sur la pérennisation des places existantes plutôt que sur l’augmentation du nombre de places d’accueil.
Le FME accessible aux Maison d’Assistants Maternels
Selon la circulaire n° 2024-019 publiée le 8 février dernier par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les MAM ouvertes depuis plus de 10 ans à la date du dépôt du projet à la CAF sont éligibles au Fonds de Modernisation des Etablissements depuis le 1er janvier 2024. Cela concerne toute opération de rénovation ou d’équipement s’inscrivant dans l’un des champs d’intervention énumérés dans la partie 1.1 de cette même circulaire.
LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX MAM
Les critères d’éligibilité sont les conditions préalables nécessaires pour pouvoir ouvrir ou intégrer une Maison d’Assistants Maternels.
Ces critères aident à s’assurer que les Mam offrent des services de haute qualité et sont conformes aux normes requises.
Premières MAM ayant ouvert en 2010
Les premières Mam ayant ouvert en 2010 peuvent nécessiter des opérations de rénovation afin de garantir un accueil de qualité au sein des structures les plus anciennes. Ces rénovations peuvent inclure des aménagements physiques, tels que des réparations ou des améliorations de la structure, ainsi que des mises à niveau des équipements et des installations.
Assistants maternels agréés
Pour qu’une MAM soit éligible, au moins deux assistants maternels agréés doivent travailler au sein de la structure. De plus, il faut justifier d’au moins 10 ans d’existence au moment de la date du dépôt complet de la demande à la CAF, appréciés au regard de la date des premiers agréments délivrés par le service de PMI aux assistants maternels qui s’y sont regroupés.
Au moment du dépôt de la demande, ces assistants maternels peuvent être différents des professionnels présents lors de la première ouverture de la structure. Cela permet une certaine flexibilité dans la composition de l’équipe de travail et assure que la MAM dispose du personnel adéquat pour répondre aux besoins des enfants.
Projet d’accueil & charte de fonctionnement des MAM
Les assistants maternels exerçant au sein de la structure doivent établir le projet d’accueil et la charte de fonctionnement de la MAM. Cela inscrit les principes de base et les engagements des professionnels envers les enfants qu’ils accueillent. Cela vise à assurer un environnement sécurisé, stimulant et bienveillant pour les enfants, en conformité avec les réglementations en vigueur.
Les professionnels de la MAM sont également tenus de signer la charte de qualité pour les MAM.
Sont donc exclues du bénéfice du FME les MAM :
- composées d’un seul professionnel ;
- situées à la même adresse ou accolées ou dans le cas de la mutualisation des locaux techniques.
LE MONTANT
Le montant alloué pour ce fonds est de 242,6 millions d’euros pour la période de 2023 à 2027. Ce financement vise à soutenir les travaux et les améliorations des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et des maisons d’assistants maternels.
Le montant accordé est soumis à deux plafonds pour garantir une utilisation équitable et efficace des ressources disponibles :
- 80% maximum du coût total des travaux garantissant la responsabilité financière des MAM à hauteur de 20% ;
- un montant maximum par place selon les MAM (ou EAJE) pouvant être majoré si les travaux bénéficient de l’un des labels ou certificats listés et détaillés dans les informations techniques fournies par le site caf.fr.
LES TRAVAUX ELIGIBLES
La circulaire détaille l’ensemble des travaux éligibles au Fonds de Modernisation et d’Équipement (FME).
Ces travaux visent à améliorer les conditions de vie et de travail dans les établissements.
Voici un aperçu des différents travaux éligibles :
Le réalisations de rénovation
Les travaux de rénovation permettent de mettre aux normes les installations existantes, d’effectuer des travaux de sécurisation et de remplacer les équipements obsolètes. Ces rénovations contribuent à améliorer la sécurité et le confort des personnes présentes dans l’établissement.
Les travaux ou achats permettant la fourniture des repas et stockage des couches
La circulaire prévoit également des travaux visant à faciliter la fourniture des repas et le stockage des couches. Il peut s’agir de la construction d’une cuisine ou de l’achat d’équipements permettant de réchauffer les repas qui ne sont pas préparés sur place. Ces améliorations contribuent à garantir des repas chauds et à faciliter l’organisation des repas dans l’établissement.
L’informatisation des structures
Dans le but d’optimiser le fonctionnement de l’établissement, la circulaire autorise l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé d’enregistrement des présences. Ces outils facilitent la gestion administrative et améliorent la traçabilité des présences au sein de l’établissement.
L’adaptation des contenants alimentaires aux normes
La circulaire prévoit également la possibilité d’acquérir des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service, rendue nécessaires par la loi EGAlim. Ces contenants garantissent une meilleure conservation des repas et contribuent à assurer la qualité et la sécurité alimentaire au sein de l’établissement.
L’amélioration des conditions de travail
L’amélioration des conditions de travail des professionnels va au-delà du simple respect du droit du travail. Les projets éligibles à la FME comprennent l’aménagement d’une salle réservée au personnel, l’acquisition de mobilier pour adultes pour les sections et les salles de repos, l’amélioration de l’ergonomie du matériel professionnel, l’insonorisation des activités et l’adaptation des sections d’accueil afin de réduire le nombre moyen d’enfants par groupe tout en maintenant la capacité d’accueil totale de la structure.
L’adaptation des équipements aux enjeux de la transition écologique
Cela comprend :
- les travaux éligibles pour l’obtention d’un label ou d’un certificat (liste limitée disponible sur caf.fr) ou dans le cadre d’un contrat d’engagement avec un bénéficiaire » obligé » à un Certificat d’économie d’énergie (Cee) ;
- les travaux contribuant à la végétalisation naturelle des espaces extérieurs, à l’ombrage et à l’accès à la nature tels que définis dans la Charte nationale de l’accueil du jeune enfant. Pour les opérations de végétalisation, les partenaires seront incités à intégrer des mesures d’économie d’eau ;
- les travaux contribuant à des gains de performance énergétique : régulation du système de chauffage, modernisation du système d’éclairage, isolation du bâtiment (murs, sols, toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, chauffage et production d’eau chaude).
La Caf privilégiera les opérations soutenues par des études démontrant objectivement des gains énergétiques.
COMMENT SOLLICITER CETTE AIDE A L’INVESTISSEMENT ?
A qui s’adresser ?
La gestion des fonds notifiées est totalement décentralisée au niveau de chaque Caf.
Il faut donc contacter la CAF de votre département pour avoir la marche à suivre & les éventuels dossiers/formulaires à remplir.
Les modalités pratiques
Toute demande d’aide financière doit être formulée avant le démarrage des travaux et l’achat de matériel.
Le gestionnaire, pour des raisons de gestion et de prévision budgétaire, doit intégrer dans une seule demande l’intégralité des besoins de l’année d’un même équipement, même si les travaux et/ou achats s’effectueront en des temps différents.
Les dossiers incomplets ne sont pas instruits et sont renvoyés au partenaire pour complétude.
La décision d’octroyer une subvention dans le cadre du FME est discrétionnaire. La possibilité d’attribuer ce fonds est examinée par les services de la Caf de votre département. Les dossiers instruits sont ensuite soumis au Conseil d’administration de la Caf ou à la commission délégataire, instance délibérante en charge de rendre la décision.
Après délibération des administrateurs, la décision d’acceptation ou de rejet de la demande est notifiée aux promoteurs. Une convention de financement est signée entre la Caf et le promoteur.
Pour tous les établissements bénéficiant du Fme :
- le projet socio-éducatif doit favoriser l’inclusion d’enfants en situation de handicap ou de pauvreté ;
- l’établissement doit être référencé sur le site www.monenfant.fr et la mise à jour des informations effectuée par le gestionnaire est obligatoire.
Nos sources :