CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire SG Secrétariat – Stéphanie Ghedab – EI (6B rue du stade 31190 CAUJAC) et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : services et assistances de secrétariat divers, présentiels ou externalisés pour compte de tiers.
Article 2. Application
Toute prestation accomplie par SG Secrétariat implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou contrat et de son acceptation par la signature de son client avec la mention « bon pour accord ».
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis/avenant au contrat avec un ajustement éventuel du prix.
Article 3. Lieux et durée de prestation
Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du siège social du prestataire.
Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du client, sur le matériel du client, après accord des deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois dans un souci d’efficacité, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.
Article 4. Devis/Contrat et confirmation de commande
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (valable 30 jours) ou d’un contrat de prestation auquel sont jointes les CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au prestataire le devis/contrat sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord ».
À défaut de réception de l’acceptation du devis/contrat et des CGV signées, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
Article 5. Exécution des commandes, délais, livraison
La réalisation des prestations débute dès la signature du devis et/ ou après paiement de l’acompte de 30%, le cas échéant.
Aucune commande ne sera traitée les week-end & jours fériés (sauf RARE exception).
Le prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis/contrat accepté, les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d’exécution de la prestation sur le site du client.
La commande est réalisée à la date indiquée sur le devis/contrat, sauf accord contraire, ou retard du client pour confirmer sa commande pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
En cas de prestations non conformes au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des dites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé ou e-mail.
La livraison des documents concernant les prestations s’effectue soit par la remise directe au client, soit par l’envoi postal ou numérique, au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis/contrat.
Les frais d’affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier…) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le client.
Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis (avec accord des parties), soit une annulation de la commande.
Article 6. Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis/contrat).
Les prix peuvent être calculés à l’heure, au forfait, à l’unité, à la page… Ils sont exprimés en euros Hors Taxe car non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Le tarif final des services aux entreprises négocié par les parties peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur du prestataire. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du prestataire, sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.
Pour les prestations externalisées les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande.
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis. Sinon un avenant au contrat pourra être établi.
Article 7. Majorations
Les travaux demandés en urgence seront majorés de 25% selon la demande et de 50% dimanches et jours fériés (très exceptionnellement). De plus, seul le prestataire peut juger en toute liberté si la majoration s’applique ou non, en le précisant sur le devis/contrat.
Le Prestataire se déplace dans un rayon de 10 kilomètres autour de son domicile sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés au-delà de 10 kilomètres. Ils pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.
Article 8. Offre de parrainage
Cette offre est valable sur toutes les prestations à partir du moment où le filleul, recommandé par le client au prestataire, a validé sa 1ère commande.
Application sur la facture en cours (ou suivante) d’une remise de 5% sur le montant total de la facture (après éventuelle autre déduction faite sur la facture), sauf offre exceptionnelle qui prévaudra.
La remise ne sera appliquée qu’une seule fois par filleul.
Article 9. Moyens et Modalités de paiement
Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire (RIB sur facture et devis).
Pour les prestations dont le tarif s’élève à 100 euros ou plus, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande (signature du devis). Le règlement du solde se fera après validation par les deux parties du travail réalisé.
Le délai de règlement de la facture est de 1 à 30 jours (selon le type de prestation) à compter de la date d’édition de la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 10. Rétractation et Annulation
Les annulations doivent être annoncées au maximum 48h avant le début de la prestation.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Toute annulation doit être confirmée par le client au prestataire par écrit et dans les plus brefs délais.
Par voie de conséquence, les documents réalisés en totalité ou en partie par le prestataire et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du prestataire, Stéphanie GHEDAB, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Article 11. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement.
Tout retard de paiement entrainera à titre de pénalités de retard (Art.L441-3 du code du commerce) :
– un intérêt calculé sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date du règlement figurant sur la facture, majoré de 10% ;
– une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (Art L. 441-6 du code du commerce).
Article 12. Responsabilités & Force majeure
Le Prestataire mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client. Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.
A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté.
Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.
Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, faux documents… etc…).
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 13. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Le prestataire a souscrit une assurance multirisque professionnelle à PACIFICA par l’intermédiaire du Crédit Agricole de Toulouse 31. Il s’agit du contrat n°11135636908.
Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels & immatériels causés à des tiers par le prestataire dans le cadre de son activité professionnelle.
En cas de sinistre, le prestataire contactera directement la compagnie d’assurance PACIFICA, 05 61 26 98 00.
Article 14. Confidentialité & Droit de propriété intellectuelle
Le prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.
Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.
Le prestataire SG Secrétariat – Stéphanie Ghedab reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux clients.
Le client s’interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux, ou autres travaux réalisés sans l’autorisation écrite, et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 15. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client Particulier et Le prestataire SG Secrétariat, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 16. Droit applicable et juridiction compétente
Tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.
Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis/contrat signé sera admise pour l’application des présentes.
Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire SG Secrétariat – Stéphanie Ghedab, même s’il en a eu connaissance.
CGV 2024