Prestations d’assistance administrative, rendez-vous en ligne et produits numériques

Clients professionnels et particuliers – Version en vigueur au 06/10/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• SG Secrétariat, entreprise individuelle (EI) exploitée par Mme Stéphanie Ghedab, sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé 6B rue du Stade, 31190 Caujac, immatriculée sous le numéro SIRET 899 651 830 00015, joignable par e-mail à contact@sgsecretariat.com et par téléphone au 06 21 67 93 49 (ci-après « le Prestataire ») ;
• et toute personne physique ou morale qui commande une prestation ou un produit auprès du Prestataire (ci-après « le Client »).

Au sens des présentes, le « Client Professionnel » désigne toute personne agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (dirigeant de TPE, indépendant, association, etc.). Le « Client Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, notamment le particulier employeur ou l’assistant(e) maternel(le) qui recourt aux services du Prestataire pour sa situation personnelle de salarié(e). Certaines clauses ne s’appliquent qu’à l’une ou l’autre de ces catégories ; elles sont signalées comme telles.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues par le Prestataire, à savoir :

• les prestations d’assistance administrative sur mesure, réalisées à distance ou sur site, sur la base d’un devis ou d’un contrat de prestation de services (ci-après « Prestations sur devis ») ;
• les rendez-vous d’accompagnement ou d’audit administratif réservés et payés en ligne via l’outil de réservation TidyCal (ci-après « Rendez-vous en ligne ») ;
• les produits numériques (modèles de documents, fichiers Excel, outils d’organisation, etc.) vendus sur la boutique en ligne du site www.sgsecretariat.com (ci-après « Produits numériques »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.sgsecretariat.com, sont jointes à chaque devis et contrat, et doivent être acceptées avant tout achat en ligne. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

Les prestations sont proposées aux Clients situés en France. Toute demande émanant d’un Client situé hors de France fait l’objet d’un devis spécifique.

Article 2 – Nature des prestations et limites d’intervention

Le Prestataire exerce une activité d’assistance administrative. Il exécute les tâches qui lui sont confiées sur la base des informations, documents et instructions fournis par le Client, notamment : gestion et classement de documents, secrétariat, rédaction et mise en forme de courriers, suivi de devis et factures, pré-comptabilité, accompagnement dans les démarches administratives, déclarations et formalités en ligne réalisées pour le compte du Client, aide à l’établissement des documents liés à l’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le), création et paramétrage d’outils d’organisation.

Le Prestataire n’exerce aucune profession réglementée. En conséquence, ses prestations ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal ou social au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une mission d’expertise comptable ou de tenue de comptabilité réservée aux experts-comptables. Les informations générales que le Prestataire peut communiquer sont données à titre indicatif et ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel habilité (avocat, expert-comptable, organisme social compétent).

Le Client demeure seul décisionnaire et seul responsable des choix qu’il opère, des documents qu’il signe, des déclarations effectuées en son nom et de leur conformité à la réglementation. Il lui appartient de vérifier et de valider les documents et calculs préparés par le Prestataire avant toute signature, transmission ou utilisation.

Lorsque le Prestataire réalise une démarche ou une déclaration au nom du Client, il agit en qualité de mandataire, dans la limite des instructions reçues. Ce mandat peut être précisé dans le devis, le contrat ou un document distinct.

Article 3 – Commande

3.1 – Prestations sur devis

Toute Prestation sur devis est précédée d’un devis gratuit ou d’un contrat de prestation de services, valable trente (30) jours à compter de son émission, auquel sont jointes les présentes CGV.

La commande devient ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis ou contrat signé sans modification, revêtu de la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique), et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 7.4. À défaut, le Prestataire n’est pas tenu de débuter la prestation.

Toute modification de la commande demandée par le Client doit être formulée par écrit. Elle n’est prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qu’après acceptation d’un nouveau devis ou d’un avenant pouvant comporter un ajustement du prix et des délais.

3.2 – Rendez-vous en ligne

Les Rendez-vous en ligne sont réservés via le lien TidyCal présent sur le site ou transmis par le Prestataire. Leur contenu, leur durée et leur prix sont indiqués avant la réservation. La réservation est confirmée après paiement intégral, par l’envoi d’un e-mail de confirmation.

3.3 – Produits numériques

Les Produits numériques sont commandés sur la boutique en ligne du site www.sgsecretariat.com. Leur description, leur format et leur prix sont présentés sur la fiche produit. Le Client sélectionne le ou les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement. La commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail récapitulatif contenant le lien de téléchargement ou l’accès au produit.

Article 4 – Modalités d’exécution

4.1 – Lieu d’exécution

Les prestations sont réalisées par défaut à distance, depuis le lieu de travail choisi par le Prestataire et avec ses propres outils.

À la demande du Client et après accord des parties, certaines prestations peuvent être réalisées sur site, dans les locaux ou au domicile du Client, dans un rayon de quarante (40) kilomètres autour de Caujac (Haute-Garonne et Ariège). Les prestations sur site sont facturées selon un tarif horaire spécifique indiqué au devis, qui intègre les frais de déplacement ; aucun frais kilométrique n’est facturé en sus dans cette zone. Toute intervention au-delà fait l’objet d’un devis particulier. Une durée minimale de deux (2) heures consécutives est recommandée pour toute intervention sur site.

Lorsque la prestation est réalisée sur le matériel du Client, celui-ci garantit qu’il est en bon état de fonctionnement et que les logiciels utilisés sont régulièrement licenciés.

4.2 – Délais

Les prestations débutent à la date convenue au devis ou au contrat, sous réserve de la réception de la commande signée, de l’acompte éventuel et des éléments nécessaires à l’exécution. Les délais indiqués sont donnés de bonne foi, en fonction des disponibilités du Prestataire. Les commandes ne sont pas traitées les week-ends et jours fériés, sauf accord exprès et majoration prévue à l’article 6.3.

Tout retard ou toute transmission incomplète, illisible ou inexploitable des éléments par le Client entraîne de plein droit un report des délais, et peut donner lieu à un nouveau devis ou, à défaut d’accord, à la résiliation de la commande dans les conditions de l’article 9.

Pour les démarches soumises à une échéance légale ou administrative (déclarations, attestations, fin de contrat, etc.), le Client s’engage à transmettre l’ensemble des éléments nécessaires au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant l’échéance. À défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dépassement de délai et des pénalités ou majorations qui en découleraient.

4.3 – Livraison et réception

Les livrables sont remis par voie électronique, en main propre ou par voie postale, selon les modalités prévues au devis. Les frais d’affranchissement et d’envoi sont à la charge du Client ; pour les envois en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement peut être demandée avant exécution.

Le Client vérifie les livrables à réception. Toute réserve sur la conformité de la prestation au devis doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut de réserve, la prestation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client Consommateur.

4.4 – Indépendance

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Il organise librement son travail, ses horaires et ses méthodes, dans le respect des délais et du périmètre convenus. Aucun lien de subordination n’existe entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire peut exercer pour d’autres clients, y compris concurrents du Client, sous réserve de son obligation de confidentialité.

4.5 – Rendez-vous en ligne

Les Rendez-vous en ligne se déroulent à la date et à l’heure choisies lors de la réservation, par visioconférence ou par téléphone selon l’indication donnée. En cas de retard du Client, le rendez-vous se termine à l’heure initialement prévue. Au-delà de quinze (15) minutes de retard sans nouvelles, le rendez-vous est considéré comme non honoré et reste dû.

4.6 – Produits numériques

Les Produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement. En cas de non-réception ou de difficulté de téléchargement, le Client contacte le Prestataire à contact@sgsecretariat.com ; un nouvel accès lui est alors transmis.

Article 5 – Accès aux comptes et outils du Client

Lorsque l’exécution de la prestation le nécessite, le Client peut confier au Prestataire un accès à ses espaces en ligne (URSSAF, Pajemploi, impots.gouv, messagerie, logiciel de facturation, banque en consultation, etc.). Le Client privilégie, lorsqu’ils existent, les dispositifs de délégation ou de tiers déclarant, ainsi que des moyens de transmission sécurisés des identifiants.

Le Prestataire s’engage à utiliser ces accès exclusivement pour l’exécution de la mission, à les conserver de manière sécurisée et à ne pas les communiquer à des tiers. Le Prestataire ne réalise aucune opération de paiement ou de virement depuis les comptes bancaires du Client.

Le Client reste titulaire de ses comptes et responsable de leur sécurité. Il lui appartient de modifier ses mots de passe ou de retirer les délégations à la fin de la mission ou à tout moment s’il le juge nécessaire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un usage des accès par un tiers ou postérieur à la fin de la mission.

Article 6 – Prix

6.1 – Détermination des prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants indiqués sont donc les montants nets à payer. En cas de changement de régime fiscal rendant la TVA applicable, les prix seront majorés de la TVA au taux en vigueur ; le Client en sera informé préalablement.

Les prestations peuvent être facturées à l’heure, au forfait, à l’unité ou à la page. Les tarifs publiés sur le site et les supports de communication sont indicatifs ; seul le devis accepté fait foi. Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; pour une mission en cours, toute évolution est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet.

Sont facturés en sus, lorsqu’ils sont prévus au devis ou acceptés par le Client : les frais d’impression, d’affranchissement, de fournitures spécifiques et d’abonnements engagés pour le compte du Client.

Les prix des Rendez-vous en ligne et des Produits numériques sont ceux affichés au moment de la réservation ou de la commande.

6.2 – Aléas

Si des difficultés imprévues, extérieures au Prestataire, entraînent un temps de travail supplémentaire significatif, le Prestataire en informe le Client sans délai. Le surcoût éventuel ne peut être facturé qu’après accord écrit du Client.

6.3 – Majorations

Les travaux demandés en urgence (délai d’exécution inférieur à 48 heures ouvrées) peuvent être majorés de 25 %. Les travaux exceptionnellement réalisés le dimanche ou un jour férié, à la demande du Client, peuvent être majorés de 50 %. Toute majoration est indiquée sur le devis avant acceptation.

Article 7 – Facturation et paiement

7.1 – Facturation

Sauf stipulation contraire du devis, les prestations sont facturées à la fin de la prestation ponctuelle ou, pour les missions s’étendant sur plusieurs semaines, mensuellement au vu du travail réalisé.

7.2 – Facturation électronique

Le Prestataire se conforme au dispositif de facturation électronique et de transmission de données (e-reporting) prévu à l’article 289 bis du Code général des impôts et à ses textes d’application. Il est en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettra ses factures sous forme électronique à compter de la date à laquelle cette obligation lui est applicable (soit, selon le calendrier en vigueur, le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises).

Client Professionnel : à compter de cette date, les factures destinées à un Client assujetti à la TVA établi en France sont émises sous un format électronique structuré et transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, au plus tard lors de l’acceptation du devis, les informations nécessaires à la facturation (dénomination, numéro SIREN, adresse de facturation et, le cas échéant, identifiant de réception ou plateforme agréée) et à l’informer sans délai de toute modification. Le Client accepte de recevoir ses factures par cette voie. Tout retard ou rejet de facture imputable à une information erronée, incomplète ou non communiquée par le Client ne saurait être reproché au Prestataire et ne modifie pas la date d’exigibilité des sommes dues.

Client Consommateur et clients non assujettis à la TVA : les factures leur sont adressées par voie électronique (format PDF, par e-mail) ou sur papier à leur demande. Le Client est informé que certaines données relatives aux opérations réalisées (notamment montant et date) peuvent être transmises à l’administration fiscale au titre de l’e-reporting, conformément à la réglementation.

7.3 – Délai et moyens de paiement

Prestations sur devis : les factures sont payables à réception, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur celle-ci.

Rendez-vous en ligne et Produits numériques : le prix est payable intégralement au moment de la réservation ou de la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés lors du paiement en ligne. Le Prestataire n’a jamais accès aux données bancaires du Client, traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

7.4 – Acompte

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 200 euros, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis. La prestation débute à réception de cet acompte. Le solde est payable à réception de la facture finale. Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes : elles engagent définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation du Client Consommateur (article 8).

7.5 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après relance restée sans effet, suspendre l’exécution de toutes les prestations en cours jusqu’au paiement complet, sans que cette suspension puisse lui être reprochée. Le Prestataire peut également refuser toute nouvelle commande d’un Client n’ayant pas réglé une commande précédente.

Client Professionnel : conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Client Consommateur : toute somme non réglée à l’échéance produit, après mise en demeure, des intérêts au taux légal en vigueur.

Article 8 – Droit de rétractation (Client Consommateur)

8.1 – Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance (devis signé électroniquement, réservation ou achat en ligne) ou hors établissement (au domicile du Client), le Client Consommateur dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le Client adresse, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@sgsecretariat.com ou par courrier à l’adresse du Prestataire. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

8.2 – Exécution avant la fin du délai

Si le Client Consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse (case à cocher, mention manuscrite sur le devis ou e-mail). En cas de rétractation ultérieure, il verse au Prestataire un montant proportionnel à la prestation déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

8.3 – Rendez-vous en ligne

Un Rendez-vous en ligne fixé à une date située à l’intérieur du délai de rétractation vaut demande expresse d’exécution avant la fin de ce délai ; le Client en est informé et l’accepte au moment de la réservation. Une fois le rendez-vous réalisé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

8.4 – Produits numériques

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable et exprès du Client, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation sont recueillis par une case à cocher avant la validation du paiement. L’accès au téléchargement n’est ouvert qu’après cette validation.

Article 9 – Annulation, report et résiliation

9.1 – Prestations sur devis

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Hors exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur et hors cas de force majeure :

• en cas d’annulation avant le début de la prestation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire ;
• en cas d’annulation en cours d’exécution, le Client règle l’intégralité des prestations réalisées et des frais engagés jusqu’à la date de l’annulation, l’acompte s’imputant sur ce montant.

Toute intervention sur site annulée moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue est facturée à hauteur d’une (1) heure de prestation, sauf cas de force majeure.

9.2 – Missions sur durée indéterminée

Lorsqu’une mission est confiée sans terme défini, chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, moyennant un préavis d’un (1) mois. Les prestations réalisées pendant le préavis restent dues.

9.3 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment défaut de paiement ou défaut de transmission des éléments nécessaires), non réparé dans un délai de huit (8) jours suivant une mise en demeure adressée par écrit, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages et intérêts éventuels.

9.4 – Rendez-vous en ligne

Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue, via le lien figurant dans l’e-mail de confirmation ou par e-mail. Passé ce délai, ou en cas d’absence, le rendez-vous est dû et ne donne lieu à aucun remboursement. En cas d’empêchement du Prestataire, le rendez-vous est reporté à une date convenue avec le Client ou intégralement remboursé, au choix du Client.

Article 10 – Obligations des parties

10.1 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément au devis accepté et aux règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens. Il informe le Client de toute difficulté de nature à affecter l’exécution de la prestation et respecte, lors des interventions sur site, les règles d’hygiène et de sécurité applicables.

10.2 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations et documents complets, exacts, lisibles et à jour, dans les délais nécessaires ; le Prestataire n’est pas tenu d’en vérifier l’exactitude ;
• informer le Prestataire de tout changement de situation susceptible d’avoir une incidence sur la mission (changement de contrat, d’horaires, de rémunération, de coordonnées, etc.) ;
• relire et valider les documents préparés avant leur signature, leur envoi ou leur utilisation ;
• prendre les décisions qui lui incombent dans des délais compatibles avec les échéances ;
• payer le prix convenu aux échéances prévues ;
• ne pas confier au Prestataire de tâches illicites ou contraires à la réglementation ; le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission contraire à la loi, à l’ordre public ou à l’éthique.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Elle ne peut être recherchée notamment dans les cas suivants :

• informations ou documents inexacts, incomplets ou transmis tardivement par le Client ;
• décisions prises par le Client, y compris à partir des documents préparés par le Prestataire ;
• utilisation des livrables ou des Produits numériques dans un contexte différent de celui pour lequel ils ont été conçus, ou absence de prise en compte des réserves formulées par le Prestataire ;
• dysfonctionnement des services, plateformes et sites de tiers (administrations, organismes sociaux, prestataires de paiement, messageries, hébergeurs) ;
• pénalités, majorations ou intérêts de retard résultant du non-respect par le Client des délais prévus à l’article 4.2.

Client Professionnel : la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tel que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance. Toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Client Consommateur : les limitations ci-dessus s’appliquent dans la seule mesure permise par la loi. Elles ne privent en aucun cas le Client Consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions d’ordre public du Code de la consommation et du Code civil.

Aucune limitation ne s’applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute intentionnelle.

Article 12 – Garanties légales

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pour les Produits numériques. En cas de défaut de conformité (fichier corrompu, inexploitable ou ne correspondant pas à sa description), il contacte le Prestataire, qui procède, à son choix et sans frais, au remplacement du fichier ou à sa mise en conformité, ou, à défaut, au remboursement.

Les Produits numériques sont des modèles et outils généraux, conformes à la réglementation en vigueur à la date de leur publication. Il appartient au Client de les adapter à sa situation personnelle et de tenir compte des évolutions réglementaires ultérieures (barèmes, taux, conventions collectives).

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1 – Outils et savoir-faire du Prestataire

Le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir-faire, modèles, trames, fichiers, tableaux, bases de travail et outils, qu’ils préexistent à la mission ou soient développés à cette occasion sans être spécifiques au Client. Lorsqu’ils sont mis à disposition du Client, c’est pour la seule durée et les seuls besoins de la mission, sans cession de droits.

13.2 – Livrables réalisés pour le Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client dispose, sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui, d’un droit d’utilisation pour ses propres besoins, pour toute la durée de protection des droits d’auteur. Il s’interdit de les reproduire, de les commercialiser ou de les mettre à disposition de tiers à des fins commerciales sans l’accord écrit du Prestataire. Les documents, données et informations fournis par le Client demeurent sa propriété.

13.3 – Produits numériques

L’achat d’un Produit numérique confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour ses propres besoins. Toute reproduction, revente, diffusion, mise en partage (y compris gratuite, sur un réseau social, un groupe ou un site) ou adaptation à des fins commerciales est interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.

13.4 – Références

Le Client Professionnel autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, accompagnés d’une description générale de la prestation, sauf opposition écrite de sa part. Aucune référence n’est faite à un Client Consommateur sans son accord exprès.

Article 14 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles l’ensemble des informations, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, dont il a connaissance à l’occasion de sa mission, notamment les informations relatives à la situation personnelle, familiale, professionnelle, sociale et financière du Client et des personnes qu’il emploie. Il ne les utilise que pour l’exécution de la mission.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation et pendant cinq (5) ans après son terme, et, pour les données personnelles, aussi longtemps que le Prestataire les conserve.

Ne sont pas couvertes les informations tombées dans le domaine public sans faute du Prestataire, ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative.

Les échanges et transferts de documents s’effectuent par voie électronique, sauf demande contraire du Client. Le Prestataire met en œuvre des outils sécurisés ; pour les informations particulièrement sensibles, le Client peut demander un mode de transmission spécifique.

Article 15 – Protection des données personnelles

15.1 – Données des Clients

Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles de ses Clients nécessaires à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, réservations, commandes, prospection). Les modalités de ce traitement et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur www.sgsecretariat.com.

15.2 – Données traitées pour le compte du Client

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple, données de salariés, d’assistant(e)s maternel(le)s, d’enfants accueillis, de clients ou fournisseurs du Client). Pour ces traitements, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, le Prestataire s’engage à :

• ne traiter les données que pour la seule finalité de la mission et sur instruction documentée du Client (devis, contrat, échanges écrits), et informer le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (outils sécurisés, mots de passe robustes, authentification renforcée lorsque disponible, sauvegardes) ;
• ne recourir qu’à des outils et services numériques présentant des garanties suffisantes (messagerie, stockage en ligne, outils de gestion), dont la liste est communiquée au Client sur simple demande, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• au terme de la mission, restituer au Client les données ou les supprimer, selon son choix, dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour les traitements confiés et qu’il a informé les personnes concernées.

Article 16 – Documents

Les documents originaux remis par le Client lui sont restitués à la fin de la mission ou à première demande. Le Prestataire conserve uniquement les copies nécessaires à la justification de son intervention et au respect de ses obligations légales, pendant la durée strictement nécessaire, dans les conditions de l’article 15.

Article 17 – Force majeure et indisponibilité

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui l’invoque en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Le Prestataire exerçant seul son activité, en cas d’indisponibilité imprévue (maladie, accident, événement familial grave), il en informe le Client dans les meilleurs délais. Les délais sont alors prolongés de la durée de l’indisponibilité. Si celle-ci compromet une échéance impérative, les parties recherchent ensemble une solution ; le Client peut, s’il le souhaite, résilier la commande sans frais, les prestations réalisées restant dues et les sommes versées au titre des prestations non réalisées lui étant remboursées.

Article 18 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD (contrat MMA PRO PME Secrétariat n° A150301190), couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de son activité professionnelle, sur le territoire français.

Article 19 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@sgsecretariat.com ou par courrier à l’adresse du Prestataire. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai d’un (1) mois. Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable.

Client Consommateur : conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation écrite préalable, ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : Société de la Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Article 20 – Dispositions générales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent toute leur force. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : le devis ou contrat accepté et ses éventuels avenants, puis les présentes CGV.

Les parties conviennent que les échanges par courrier électronique, ainsi que la signature électronique des devis et contrats, ont valeur probante entre elles.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française, qui seule fait foi.

Client Professionnel : à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, dans la mesure permise par la loi.

Client Consommateur : le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).